La loi antitrust de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le 1er août 2008. Des progrès significatifs ont été réalisés dans le déploiement de mesures anti-monopoles au cours des six dernières années.

Depuis juillet 2014, les services administratifs chargés de l’application de la loi ont simultanément enquêté sur un grand nombre de sociétés étrangères et de joint-ventures, tels que Microsoft, Chrysler, BMW et Mercedes-Benz, sur lesquels pesaient de graves soupçons de pratiques monopolistiques en Chine, focalisant l’attention et suscitant un vif débat au sein de la communauté internationale.

Des institutions telles que la Chambre de commerce de l’Union Européenne en Chine ont publiquement exprimé leur opposition, affirmant que si l’application de l’actuelle loi antitrust peut aider la Chine à développer une vigoureuse économie de marché, les dures méthodes d’enquête semblent arbitraires pour les entreprises étrangères puisque « dans certains secteurs soumis aux investigations, les entreprises chinoises ont été exemptées d’un traitement similaire, et dans certains cas concernant les coentreprises, seuls les partenaires étrangers ont été ciblés ». Nombreux ont donc été ceux à qualifier ces mesures de « nationalisme économique ». Qu’en est-il vraiment ?

La Chine est en train de renforcer progressivement ses efforts de lutte contre les monopoles, en conformité avec les règles générales d’application de la loi antitrust et la pratique internationale. La mise en œuvre et l’avancement juridique, incluant la loi antitrust, ne peuvent que progresser graduellement.

Le nombre d’affaires concernées par la loi antitrust varie d’année en année. De 2008 à 2012, le Ministère du commerce de la Chine a chaque année examiné respectivement 16, 78, 109, 171 et 164 cas de concentration d’entreprises, une seule fusion, entre Coca-Cola et le Goupe de jus Huiyuan (Huiyuan juice group)  a été proscrite. Pendant cette période, le nombre d’enquêtes ouvertes par les services administratifs de  l’industrie et du commerce sur les cas d’accord monopolistique et d’abus de position dominante sur un marché a été respectivement de 0, 1, 2, 7 et 14.

Depuis 2013, la Commission nationale du développement et de la réforme, l’une des autorités chinoises de la concurrence,  a enquêté et condamné pour entente anticoncurrentielle et fixation des prix, six entreprises internationales de construction de panneaux LED, six entreprises de lait en poudre et 15 entreprises de bijoux en or.

Parmi les établissements appréhendés et sanctionnés, on retrouve non seulement des entreprises, mais aussi des administrations locales et des associations industrielles ; non seulement des entreprises d’État, mais aussi des entreprises privées et étrangères. Les enquêtes actuelles sur certaines entreprises étrangères ne sont que l’intensification de l’application de la loi antitrust et ne représentent en rien « une application sélective » ou partisane.

Dans le processus de construction d’une économie de marché socialiste en Chine, les situations monopolistiques sont devenues un véritable fléau pour la stabilité du marché. La loi antitrust a pour objectif de prévenir les monopoles, de protéger une concurrence équitable sur les marchés, d’améliorer l’efficacité économique, de sauvegarder les intérêts des consommateurs et de la société, et de promouvoir le développement sain de l’économie de marché.

Similairement à ce qui se passe dans d’autres pays étrangers, il existe aussi toutes sortes de comportements monopolistiques dans le développement économique en Chine. Ces pratiques portent atteinte aux intérêts du public et des consommateurs et constituent une entorse à une concurrence de marché équitable.

Par la fixation de prix, les entreprises en situation de monopole ou de position dominante sur un marché engrangent des bénéfices démesurés et indus. Nombreuses sont ces entreprises qui procèdent à des baisses de prix conséquentes suite aux enquêtes antitrust et les lourdes amendes infligées. Aussi est-il légitime de penser que les déclarations des médias étrangers sur « la pression chinoise sur les entreprises étrangères » et « le protectionnisme chinois » sont partielles et masquent certaines arrière-pensées.

Les entreprises étrangères et les coentreprises qui ont bénéficié d’un traitement supranational pendant une longue période doivent, comme les entreprises chinoises, s’adapter avec pondération et discernement aux transformations économiques et législatives en Chine. Les entreprises étrangères sont après tout gagnantes de la construction d’un État de droit en Chine et du maintien d’une concurrence équitable sur le marché.

La Chine devrait également affiner la loi antitrust. Dans les pays développés, celle-ci fait figure de « constitution économique » disposant d’un statut de droit prédominant. Les lois en conflit avec elle doivent adopter ses recommandations. La loi antitrust de la République populaire de Chine n’a que six ans. L’autorité de la loi elle-même et des forces chargées de l’application de la loi est loin d’être suffisant.

En outre, différentes lois et règlements qui se chevauchent et même se trouve en conflit avec la loi antitrust jouent encore un rôle en Chine, comme en autres la Loi sur les prix, la Loi sur les activités d’appel d’offre, la Loi contre la concurrence déloyale, la Loi sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs, la Loi sur l’électricité, la Loi sur les chemins de fer, et le Règlement des télécommunications.

Dans le but de mûrir son système d’économie de marché socialiste, la Chine devrait doter la Loi antitrust d’une position de constitution économique, modifier les lois et règlements en conflit avec elle et unifier les administrations d’application de la loi afin de lutter contre tous les comportements monopolistiques. En attendant, nous devons approfondir la réforme des secteurs monopolisés et constamment renforcer les mécanismes concurrentiels pour former à terme, un environnement concurrentiel sain.

*L’auteur est professeur de l’Université de la capitale et président de son Institut d’économie et d’administration des affaires.

 Source:Chinese Social Sciences Today

Traduit par Yao Xiaodan