Le Code civil de la République populaire de Chine (RPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2021, marquant le début d'une nouvelle ère d'études sur le Code civil dans le domaine du droit civil. La compilation du Code civil est une étape importante dans le processus d’édification d’un État de droit en Chine. Avant cet événement, la RPC avait, depuis sa fondation en 1949, déjà envisagé à trois reprises de compiler le Code civil. Pour comprendre le processus de compilation et l'esprit du code, il est essentiel de revenir sur les 100 ans d'histoire du PCC ainsi que sur le chemin parcouru depuis plusieurs décennies par la RPC.

　　Au XXe siècle figuraient en bonne place dans l’agenda de modernisation les missions assignées par la révolution : l’émancipation du prolétariat et des classes sociales basses ainsi que le ralliement des forces révolutionnaires. En pleine révolution sociale, le système politique et juridique de la RPC a été établi sur la base d'une différenciation des identités, en contradiction avec l'hypothèse de la théorie classique du droit civil reposant sur une égalité formelle. Et sous l’influence du système économique d’alors, les trois précédentes compilations du Code civil ont toutes échoué.

　　À mesure que le système du socialisme à la chinoise mûrit, la Chine est à même d'intégrer les traditions du droit civil dans le système politique et juridique de la nouvelle ère. La formulation du Code civil marque une étape importante dans la modernisation de la gouvernance de l'État. Elle élèvera l'histoire narrative chinoise  au rang d'expérience normative de la Chine. La nature socialiste est le trait spirituel distinctif du Code civil chinois et la véritable contribution qu’il pourrait apporter au monde.

        Processus de compilation

　　Au XXe siècle, la Chine a été confrontée à des situations intérieures et extérieures complexes. Elles ont obligé le PCC à construire une nation moderne en mobilisant le peuple sous l’orientation de la pensée socialiste. Cela a également donné naissance à une tradition politique et juridique socialiste. L'État de droit en Chine nouvelle a été profondément influencé par l'Union soviétique. La révolution a non seulement été le thème de l'État pendant les trois premières décennies qui ont suivi la fondation de la RPC, mais elle a également donné le ton aux études juridiques dans le pays.

　　Dans les premiers temps de la Chine nouvelle, la théorie et la pratique des lois foncières et des lois sur le mariage ont brisé les principes fondamentaux de l'égalité formelle, le principe de la différenciation était appliqué dans l'État de droit socialiste. Ainsi, les gens se sont divisés en différentes classes jouissant de droits différents. L’objectif était d’obtenir le soutien de la majorité.

　　Les sujets civils selon la théorie du droit civil comprennent les personnes physiques, les personnes morales et les organisations non juridiques. La théorie du droit privé suppose que les personnes sont homogènes. Cependant, dans le contexte politique et juridique socialiste, les personnes étaient réparties en différentes classes.

　　Le système socialiste institué par la Chine nouvelle n'était pas susceptible d'approuver le principe d'égalité formelle, et le principe politique établi par le socialisme était fondé sur une ligne de démarcation entre « l'ennemi et nous-mêmes. » [Selon le feu président Mao Zedong, à l'étape actuelle de l'édification du socialisme, les classes, couches et groupes sociaux qui favorisent, soutiennent et travaillent à la cause de l'édification du socialisme appartiennent tous à la catégorie du peuple (nous-mêmes), tandis que les forces et groupes sociaux qui résistent à la révolution socialiste et sont hostiles à l'édification du socialisme ou la sabotent sont tous des ennemis du peuple.] Seul le peuple appartenant à la catégorie « nous-mêmes » peut bénéficier d’une série de droits.

　　Il était donc difficile de transplanter directement l'individualisme et le formalisme de la théorie de base du droit civil dans le socialisme classique. Il était impossible pour la Chine nouvelle d'adopter à court terme un Code civil fondé sur l'individualisme et l'égalité formelle, d'où les échecs précédents de compilation du Code civil.

　　Après le début de la réforme et de l'ouverture, les tensions entre les différentes traditions n'ont pas disparu. La tradition politique et juridique socialiste, la tradition libérale de l'État de droit et les conventions rituelles chinoises se sont entremêlées au sein des théories du droit civil. L'enchevêtrement de ces traditions a notamment donné lieu à des conflits portant sur le projet de loi en 2006 relatif à la propriété. [Une forte opinion a émergé, selon laquelle la propriété de l'État devait primer sur la propriété privée. On craignait que ce projet, la première loi spécifique du pays visant à protéger la propriété privée, puisse saper le fondement juridique du système socialiste chinois.]

　　Le succès de la dernière compilation du Code civil résulte en grande partie du développement du système de discours de l'État de droit avec des caractéristiques chinoises, qui a renforcé la confiance de la Chine à intégrer différentes ressources dans le code.

　　Le quatrième plénum du 18e Comité central du PCC en octobre 2014 a clarifié l'objectif de la compilation du Code civil, indiquant ainsi les orientations de la législation civile en Chine. L'État de droit défini lors de cette réunion n'était plus la philosophie et la pratique judiciaire centrées sur les tribunaux de style occidental. Avec l’élargissement de sa définition, un système d'État de droit avec la gouvernance de l'État au cœur et un nouveau modèle qui promeut de manière exhaustive la gouvernance fondée sur le droit ont été créés.

　　L'objectif primordial d'une gouvernance fondée sur le droit indique que le système juridique du socialisme à la chinoise n'est pas entièrement une loi d'État. Il convient d'y inclure des éléments de base qui correspondent à la nation socialiste fondée sur le droit. Le cadre global de la législation, de l'application, de la magistrature et de l'obéissance à la loi doit englober l'État, le gouvernement, la société et les citoyens, afin de moderniser le système et la capacité de gouvernance de la Chine.

        Caractéristiques symboliques

　　Selon Xi Jinping, secrétaire général du Comité central du PCC, le Code civil doit refléter la nature socialiste de la Chine, se conformer avec les intérêts et les attentes du peuple, et s'adapter au progrès de l'époque. Cependant, la communauté de droit civil traditionnelle se concentre principalement sur les deux premières caractéristiques.

　　Certains spécialistes de droit civil ont mis en lumière l'évolution des codes civils, de ceux de la France et de l'Allemagne au 19e siècle, vers celui de la Chine au 21e siècle, et ils ont interprété les caractéristiques du code chinois dans la perspective de la sauvegarde des droits de l'homme et du développement des nouvelles technologies.

　　En fait, les droits étaient le thème fondamental du code civil au XIXe siècle. Le Code civil chinois n'a pas été le premier à valoriser les droits de la personnalité. Par exemple, le code civil suisse, établi en 1907, a remplacé les dispositions générales par le droit humain comme première partie.

　　Plus important encore, dans l'évolution des codes civils du XIXe au XXIe siècle, le XXe siècle est absent. Ainsi, en raison d’une méconnaissance de la Chine du XXe siècle, les traditions révolutionnaires de l'époque Mao Zedong sont ignorées autant que les traditions de réforme de l'époque Deng Xiaoping sont interprétées de manière biaisée. On note ici une absence de la conscience théorique que mérite la nouvelle ère.

　　Si le Code civil chinois revêt une importance historique et une influence mondiale, c'est précisément parce qu'il a dépassé le libéralisme et l'individualisme qui ont été le principe du XIXe siècle et qu’il tient compte des pratiques politiques de la Chine du XXe siècle.

　　Dans le récit de l'histoire moderne de la Chine, le XXe siècle ne peut être compris comme une continuation de la chronique dynastique, impériale ou confucéenne. Le thème central de la Chine du XXe siècle est la révolution. Le PCC a émancipé les masses opprimées des classes inférieures par des révolutions antisexistes, familiales et foncières, posant progressivement les bases sociales et économiques du nouveau régime. La Chine nouvelle a poursuivi la recherche traditionnelle du peuple chinois depuis 1840, telle que l’indépendance du pays, la libération nationale et la liberté démocratique.

　　Guidé par l'engagement initial et la mission d’apporter le bonheur au peuple chinois et le renouveau à la nation chinoise, le Comité central du PCC, avec le camarade Xi Jinping en son centre, a associé de manière créative les traditions de l'État de droit socialiste aux traditions de l'État de droit libéral. Il a ainsi résolu la tension entre des valeurs contradictoires dans les compilations précédentes du Code civil, ce qui a permis non seulement de fournir une inspiration pour comprendre la contribution historique du code, mais aussi d'apporter des propositions chinoises à la gouvernance mondiale.

　　Le Code civil de la nouvelle ère a non seulement établi l’ordre du droit privé libéral, mais encore symbolise l'intégration et le remodelage de multiples valeurs. Prenons l'exemple des droits de la personnalité. La protection des droits de la personnalité dans la théorie classique du droit civil se rapporte principalement à l'égalité formelle. En tant qu'outil le plus important privilégiant les droits privés, le droit civil a tendance à sauvegarder les intérêts acquis. Mais selon le principe socialiste, la protection des groupes défavorisés est naturellement légitime. Une plus grande attention aux couches inférieures de la société est non seulement l'une des lignes directrices de l'élaboration des lois en Chine, mais aussi la préoccupation centrale du socialisme à la chinoise.

　　Par conséquent, le Code civil chinois doit respecter la création individuelle, mais il ne peut pas rigidifier la loi et les modèles d'intérêt qui la sous-tendent, ce qui nécessite une égalité socialiste dans les applications et interprétations futures du Code civil.

　　Le rapport du 19e Congrès national du PCC a souligné que la principale contradiction dans la société chinoise se situe entre l’aspiration croissante de la population à une vie meilleure et le développement déséquilibré et insuffisant de la Chine. Il convient donc d'accorder une plus grande attention à l'égalité sociale, ainsi qu'à la protection intégrale des groupes sociaux défavorisés dont l’accès aux services juridiques est limité. Ceci devrait être l'objectif de la législation et des pratiques civiles.

　　A l’occasion du centenaire du PCC, l'accent mis sur la nature socialiste du Code civil revêt une importance réaliste immédiate. Dans le cadre de la gouvernance actuelle de l'État, il contribuera à perpétuer les valeurs socialistes qui soulignent l’importance du travail dans la création de richesses, et empêchera les grandes entreprises, en tirant parti du droit privé et des droits de la propriété, de se transformer en « monstres capitalistes ». Ainsi peut-on comprendre le terreau socialiste dans lequel le Code civil chinois prend racine.

　　Shao Liuyi, professeur assistant à la Faculté de droit de l’Université Minzu de Chine

Source : Chinese Social Sciences Today

Traduit par Zhao Xin