Résumé :
　　La répartition individuelle des droits de vote par action pourra altérer les avantages des autres actionnaires, tandis que les accords contractuels qui restreignent ou interdisent les transferts d’actions peuvent porter atteinte au droit de retrait des actionnaires, et ainsi affaiblir le pouvoir d’encadrement que les marchés boursiers exercent sur la direction générale des entreprises cotées, ce qui risque par là même d’élever les coûts de gestion des agences de manière abusive. Aussi, lors de la création de toute structure juridique de cession d’actions, il est nécessaire de poser un équilibre approprié entre la liberté contractuelle, le capital majoritaire et la réduction des coûts. Le juge doit considérer les transferts de droit de vote comme invalides afin d’assurer la correspondance entre le droit de vote et le droit de demande résiduelle, et maintenir la restriction des droits de vote des actionnaires à la direction générale des entreprises cotées. La législation de la plupart des pays limite le transfert d’actions par le biais de statuts visant à réduire les frais d’agence. Les juges doivent distinguer la validité des clauses statuaires qui peuvent être de différents types et qui limitent les transferts d’actions, selon une perspective qui distingue les contrats à long terme et ceux à court terme, ainsi que les clauses initiales et révisées de ces mêmes statuts.

Mots clés :
　　transfert d’actions, coût d’agence, contrats à long terme et contrats à court terme, élaboration juridique

        * LUO Peixin est professeur à la faculté de finance internationale et de droit de l’Université de sciences politiques et de droit de l’Est de la Chine.
　　
Source de la version chinoise :

http://www.csstoday.net/dingyue/zhizhibaokan/qikan/82910.html

Traduit par Yao Xiaodan